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Cet article s'applique uniquement en Région wallonne: Lorsqu'il apparaît, sur base des données relatives aux agents réfrigérants, que l'équipement frigorifique d'une installation classée présente des pertes relatives d'agents réfrigérants supérieurs aux valeurs maximales definies [dans les conditions intégrales et sectorielles du 12 juillet 2007], l'entreprise en technique frigorifique spécialisée et avertit par écrit l'operator.
Cette énoncé de politique fait partie du dossier administratif pour la demande de votre certification en tant qu'entreprise de réfrigération en Flandre.
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