COMMUNICATION DU PARTENAIRE COMMERCIAL
Les installations frigorifiques utilisent de plus en plus des réfrigérants dont l'impact sur le climat est nul ou très faible, comme le CO2 et le NH3. Les installations utilisant ces réfrigérants doivent fonctionner à des pressions beaucoup plus élevées. Les risques sont donc plus importants, de sorte que ces installations peuvent relever d'une catégorie de risque supérieure dans le cadre de la directive européenne relative aux équipements sous pression. Dans cet article, Vinçotte explique les exigences qui en découlent pour les entreprises d'installation.
De quoi faut-il tenir compte en cas de réfrigération au CO2 ou au NH3 ?
Les réfrigérants tels que le CO2 nécessitent des pressions de fonctionnement élevées. Les installations frigorifiques au CO2 sont souvent conçus pour supporter des pressions allant jusqu'à 120 bars. Les installations à l'ammoniac fonctionnent à des pressions plus basses, généralement autour de 20 bars. Si ces réfrigérants sont utilisés à des pressions élevées, l’installation frigorifique doit être classé dans la catégorie de risque II, III ou IV conformément à la directive européenne relative aux équipements sous pression (DESP). La catégorie applicable dépend de la pression de conception effective, du diamètre du tuyau et/ou du volume du dispositif sous pression (généralement le réservoir de liquide). L'annexe II de la directive sur les équipements sous pression donne une vue d’ensemble. Une catégorie de risque plus élevée entraîne généralement l'intervention d'un organisme notifié (Notified Body ou NOBO).
Directive des équipements sous pression (DESP) ou Pressure Equipment Directive (PED)
La directive européenne relative aux équipements sous pression a été transposée dans le droit belge et publiée au Moniteur belge le 18 juillet 2016. La directive européenne relative aux équipements sous pression (2014/68/UE) s'applique à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des nouveaux équipements sous pression fixes dont la pression maximale autorisée est supérieure à 0,5 bar. Les équipements sous pression comprennent les réservoirs sous pression, les tuyauteries, les accessoires (tels que les filtres, les vannes, etc.), les dispositifs de sécurité (comme les clapets de sécurité) et les ensembles d'équipements sous pression. La directive DESP peut être consultée sur le site web de l'UE en suivant ce lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0068&from=EN.
Responsabilités de l'entreprise de technologie du froid qui met en place l'installation frigorifique
Lorsqu'une entreprise de technologie du froid effectue elle-même l'installation, elle agit en tant que fabricant et elle a la responsabilité d'apposer correctement le marquage CE. Pour ce faire, les 6 étapes suivantes doivent être respectées.
- Toutes les directives européennes applicables doivent être identifiées, ainsi que toutes les normes harmonisées pertinentes. Pour les installations frigorifiques, outre la directive DESP, il peut s'agir, par exemple, de la directive basse tension, de la directive CEM ou de la directive ATEX. Parmi les normes applicables, on peut citer la norme EN378 pour les installations frigorifiques et les pompes à chaleur.
- Les exigences spécifiques au produit doivent être vérifiées. Il faut contrôler si les matériaux, les composants et les dispositifs utilisés conviennent à l'installation frigorifique.
- Il faut également vérifier si un organisme notifié doit être impliqué. Ce principe s'applique dès que l’installation frigorifique relève de la catégorie de risque II ou d'une catégorie supérieure.
- La documentation technique (dossier de conformité DESP) doit être préparée et soumise à un organisme notifié.
- L'installation frigorifique doit faire l’objet de pression et d'étanchéité, entre autres. En outre, le dossier technique doit être vérifié.
- Enfin, le marquage CE est apposé et la déclaration de conformité ou Declaration of Conformity (DoC) est rédigée.
Qu'est-ce qui est contrôlé par l'organisme notifié ?
À partir de la catégorie de risque II, l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire. Cet organisme effectue un contrôle du dossier et une inspection d’installation frigorifique. L'application correcte des exigences essentielles de sécurité ou ESR (Essential Safety Requirements) de la DESP est également contrôlée.
Il s'agit, entre autres, de ce qui suit :
- ESR 3.1.2 Jonctions permanentes
- ESR 3.1.3 Tests non destructifs
- ESR 3.2.2 Tests
- ESR 4.2(c) Évaluation séparée des matériaux
- ESR 4.3 Certificats des matériaux
En outre, un organisme notifié doit être consulté pour les qualifications en matière de soudage et de brasage, ainsi que pour les qualifications en matière de méthodes de soudage.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Vinçotte par e-mail à l’adresse noboPED@vincotte.be ou par le biais du site web www.vincotte.be.