Obligation d’identification - Service Public Fédéral Justice
Identifier le conducteur en cas d'infraction au code de la route
La Justice entend rendre nos routes plus sûres. La lutte contre la récidive constitue un maillon important de la lutte pour une meilleure sécurité routière. En vue de repérer les multirécidivistes, il est dès lors important d’identifier chaque conducteur. Cela vaut également pour les infractions routières commises avec des véhicules de société.
Quoi et pour qui?
Les entreprises ont l'obligation d'identifier le conducteur pour chaque infraction routière commise avec un véhicule de société. L’obligation d’identification s’applique à toutes les entreprises: les grandes entreprises et sociétés de leasing, mais également les PME qui n'ont immatriculé qu’un seul véhicule.
Nouveau courrier notifiant l’amende
Depuis le début mai 2023, le formulaire de l’amende pour les entreprises a été adapté:
- Le courrier pour les entreprises contient un avertissement clair. Le chef d’entreprise qui omet d’identifier le conducteur du véhicule risque de recevoir une transaction de minimum 500 euros.
- La possibilité pour l’entreprise de payer a été supprimée du courrier notifiant l’amende.
- Après que l’entreprise a procédé à l’identification, le conducteur qui a commis l’infraction reçoit un courrier distinct contenant une invitation à payer.
En bref
La Justice invite les chefs d’entreprise à toujours se conformer à l’obligation d’identification pour toutes les amendes, tant pour celles de l’année écoulée que pour toutes les nouvelles.
En résumé :
1. Connectez-vous en tant qu’entreprise sur Justonweb.be/fines via eID ou itsme.
2. Consultez l'aperçu des infractions routières de votre entreprise.
3. Identifiez les conducteurs lorsque cela n'a pas encore été fait.
Ici, vous pouvez lire l'avis complet du Service Public Fédéral Justice. (lien)
Image by fanjianhua on Freepik