A partir du 1er janvier 2022, les nouveaux propriétaires d'immeubles non résidentiels (tels que locaux commerciaux, immeubles de bureaux, magasins (routiers), complexes sportifs etc.) devront les rénover dans les 5 ans suivant l'achat s’ils ne respectent pas un certain nombre de mesures minimales. Selon le gouvernement flamand, des recherches montrent que 28% des émissions de CO2 proviennent de toitures usées, de murs, de fenêtres et de portes mal isolés. C'est le cas tant pour les bâtiments résidentiels que non résidentiels. Pour freiner ce phénomène et atteindre les objectifs climatiques de 2050, le gouvernement flamand se concentre principalement sur les bâtiments non résidentiels.
Le contenu de la proposition
Toute personne qui acquiert, à compter du 1er janvier 2022, la propriété d'un logement non résidentiel qui :
- a plus de 15 ans
et
- ne répond pas aux exigences minimales d'installation pour la rénovation (voir ci-dessous)
et
- contient des installations de réfrigération qui ont plus de 15 ans et utilisent des substances qui dégradent la couche d'ozone ou des substances ayant une valeur GWP d'au moins 2500
devra faire l’objet d’une rénovation énergétique dans les 5 années à venir.
Ce train de mesures constitue la base de l'obligation de rénovation
Les exigences d'installation minimales (et les mesures) auxquelles les bâtiments non résidentiels, vendus à partir de 2022 doivent répondre, sont les suivantes :
- L'isolation de toiture qui n'atteint pas la valeur R minimale de 0,75 m²K/W doit être remplacée par une isolation de toiture avec une valeur U maximale de 0,24 W/m² K.
- Le verre simple doit être remplacé par un vitrage d'une valeur U maximale de 1 W/m² K.
- Les générateurs de chauffage central de plus de 15 ans doivent être remplacés à moins qu'il puisse être démontré que l'installation répond aux exigences minimales d'installation pour la rénovation.
Si un réseau de gaz naturel est disponible dans la rue, une chaudière fioul de plus de 15 ans ne peut être remplacée par une chaudière fioul neuve. - Les installations frigorifiques de plus de 15 ans et utilisant des fluides frigorigènes à base de substances dégradant la couche d'ozone ou ayant une valeur GWP d'au moins 2500, doivent être remplacées par des installations frigorifiques n'utilisant pas ces fluides frigorigènes nocifs. La limite maximale sera donc ici de 2 500 GWP.
Petits et grands bâtiments non résidentiels
Les nouveaux propriétaires de petits immeubles non résidentiels (inférieurs à 500 m²) doivent également obtenir un label énergétique C (ou mieux) à compter du 1er janvier 2022, dans les cinq ans suivant la cession, en complément du train de mesures minimal.
Pour les grands immeubles non résidentiels, à partir du 1er janvier 2023, les mesures vont un pas plus loin. Dans les cinq ans suivant la cession de ces bâtiments ils devront disposer d'une part minimale d'énergies renouvelables de 5 % en plus du train de mesures minimal.
Avantages selon le gouvernement flamand
L'introduction d'une obligation de rénovation pour les nouveaux propriétaires de bâtiments non résidentiels permettra de faire croître le taux de rénovation et les propriétaires pourront investir dans une facture énergétique moindre. Dans ces bâtiments, il est agréable de séjourner ou de s'attarder en tout confort, , ce qui contribue à niveau de bien-être accru, une plus grande productivité et une plus grande satisfaction des clients. Une propriété avec un bon EPC a également une valeur plus élevée sur le marché immobilier.
Soutien financier
L'obligation de rénovation des maisons non résidentielles étant imminente, le gouvernement compte apporter un soutien financier. Les aspects suivants peuvent vous aider à augmenter le taux de rénovation de votre propriété :
- augmentation de la déduction pour investissement ;
- abattement sur le précompte immobilier, de 50 % ou 100 %, pendant 5 ans, en cas de rénovation énergétique majeure d'un bâtiment non résidentiel ;
- primes énergétiques des gestionnaires de réseau ;
- aide à l'investissement d'Elia.
Vous trouverez ici un aperçu de toutes les primes.
Comme indiqué dans l'introduction, cette proposition a été discutée une première fois et approuvée en principe par le Conseil des ministres. Divers organes doivent encore donner leur avis, dont le Conseil d'État, avant qu’elle puisse entrer vigueur après une deuxième lecture en Conseil des ministres du gouvernement flamand et sa publication au Moniteur belge. En l'état actuel des choses, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Si vous avez encore des questions, nous y répondrons volontiers. Vous pouvez nous contacter via les canaux habituels info@frixis.be et 02/215 18 34.