Depuis un bon nombre d'années, le gouvernement européen impose des restrictions à la commercialisation d'équipements utilisant des réfrigérants fluorés (= gaz fluorés).
À partir du 1er janvier 2022, les règles seront plus strictes et de nouvelles interdictions entreront en vigueur :
- L'interdiction des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150.
- L'interdiction des nouveaux systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial d’une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires
Exception = des circuits primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés
Définitions de la législation Européenne 517/2014: 32. «usage commercial» : l’utilisation à des fins de stockage, de présentation ou de distribution de produits dans le commerce de détail et la restauration, en vue de leur vente aux utilisateurs finals; 37. «systèmes de réfrigération centralisés multipostes» : les systèmes comportant deux compresseurs ou plus fonctionnant en parallèle et connectés à un condenseur ou plus et à divers dispositifs frigorifiques tels que vitrines, armoires, congélateurs ou à des chambres froides; |
À quoi devons-nous nous attendre dans les années à venir ?
La prochaine interdiction est prévue en 2023 avec une interdiction des mousses contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si elles sont nécessaires pour respecter les normes de sécurité nationales et portera également sur d'autres types de mousse à partir de ce moment-là.
Cette mesure sera suivie en 2025 d'une interdiction des nouveaux systèmes de climatisation monoblocs contenant moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et contenant ou nécessitant des gaz à effet de serre fluorés d'un PRP de 750 ou plus pour fonctionner.
Un calendrier de toutes les interdictions peut être téléchargé ici.
Exceptions possibles à toutes les interdictions :
- sur la base d'une demande motivée adressée à l'Europe par une autorité compétente d'un des États membres de l'Union européenne, une exception d'une durée maximale de 4 ans peut être obtenue, ou ...;
- S'il est possible d'établir sur la base de la directive européenne 2009/125 /CE que l'installation peut démontrer par une meilleure efficacité énergétique que les émissions de CO2 sont inférieures à celles d'équipements similaires, fonctionnant avec un réfrigérant ne contenant pas d'hydrocarbure.
Au niveau européen, il était prévu que les règlements de 2014 seraient modifiés dans l'intervalle. Ce n'est pas encore le cas. Si des décisions sont prises à cet égard, nous vous en informerons bien entendu.
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