Une nouvelle année, de nouvelles règles
Changements à partir du 01/01/2022, un aperçu
Chaque nouvelle année apporte généralement de nouvelles règles. La situation n'est pas différente pour 2022. Après avoir lu cet aperçu, vous serez à nouveau à jour.
! Cette liste comprend un aperçu des changements les plus importants, qui peuvent vous concerner mais elle n'est pas exhaustive.
EN GENERAL
- ACCORD NATIONAL DE LA CP 149.01
Le 17 novembre 2021, un accord a été conclu au sein de la sous-commission paritaire 149.01 pour les monteurs, qui couvre également les ouvriers frigoristes. Vous pouvez lire l'article complet ici.
- BREXIT
Le Brexit est en vigueur depuis plus d'un an maintenant. Le Royaume-Uni a choisi de réduire au maximum les formalités douanières en 2021, évitant ainsi de longues attentes aux frontières. Concrètement, les importateurs britanniques ont pu reporter de 6 mois leurs déclarations en douane (sous réserve de certaines conditions), ainsi que le paiement des droits d'importation et de la TVA. Cet arrangement transitoire arrive maintenant à son terme.
- BUDGET DE MOBILITÉ
Le budget de mobilité est une mesure du gouvernement fédéral permettant aux employés d'échanger leur voiture de fonction contre des alternatives plus respectueuses de l'environnement (voiture verte, vélo, abonnement aux transports publics, remboursement des frais liés à un contrat de location ou à un prêt immobilier, etc.) À partir du 1er janvier 2022, de nombreux changements entreront en vigueur. Entre autres, le délai de carence sera supprimé, ce qui permettra aux salariés d'utiliser plus rapidement le budget de mobilité.
En outre, une simplification administrative est prévue avec une formule fixe pour déterminer le coût total de possession et le budget effectif.
Le budget de mobilité aura de nouvelles limites : une limite minimale de 3 000 euros et une limite maximale de 20 % du salaire brut, avec un maximum absolu de 16 000 euros.
Il existe également de nouvelles alternatives auxquelles le salarié peut consacrer son budget : un abonnement aux transports publics pour les membres de la famille vivant à domicile, les frais d’entreposage des vélos, les coûts des équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité (par exemple, les gilets fluorescents ou le casque de vélo). Le remboursement des frais de stationnement si vous laissez votre voiture dans une gare et prenez le train pour aller travailler, une indemnité pouvant aller jusqu'à 0,24 euro par kilomètre parcouru pour ceux qui viennent travailler à pied ou au moyen d'une locomotive (monoroue, skateboard, scooter...).
Enfin, il y a aussi des changements concernant le remboursement de prêts hypothécaires. À partir de 2022, les remboursements de capital pourront être réclamés via le budget mobilité en plus des intérêts. De plus, un plus grand nombre de salariés pourront bénéficier de ce système puisque la limite maximale à laquelle un salarié peut vivre à vol d'oiseau de son travail passe de 5 à 10 kilomètres. Toutefois, l'employeur décidera toujours des alternatives qu'il offrira à ses employés.
- ELIMINATION PROGRESSIVE
Depuis un bon nombre d'années, le gouvernement européen impose des restrictions à la commercialisation d'équipements utilisant des réfrigérants fluorés (= gaz fluorés).
À partir du 1er janvier 2022, les règles deviendront plus strictes et de nouvelles interdictions entreront en vigueur. Pour en savoir plus, consultez cet aperçu.
LA FLANDRE
- PEB
Le niveau E d'un bâtiment indique son degré d'efficacité énergétique. Le niveau S indique le degré d'efficacité énergétique de l'enveloppe du bâtiment. Plus le chiffre est bas, mieux c'est.
Pour les bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation énergétique importante, l'exigence du niveau E passe de E70 à E60. Pour les nouveaux bâtiments résidentiels, l'exigence du niveau S passe de S31 à S28.
Pour les bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation énergétique importante, certaines fonctions seront renforcées à partir du 1er janvier 2022. Vous pouvez consulter la liste des exigences de la norme S, par destination du bâtiment, pour les rénovations ici et pour les nouvelles constructions ici.
En outre, il existe de nouvelles exigences d'installation pour les demandes de construction, les permis environnementaux et les notifications de rénovation à partir du 1er janvier 2022. Des facteurs de correction sont utilisés pour déterminer le rendement des systèmes techniques du bâtiment, pour une installation, un dimensionnement, un réglage et une surveillance appropriés. Ces exigences sont étendues à tous les générateurs de chaleur centraux et à tous les dispositifs de ventilation (sauf soufflerie et extraction).
L'annexe complète avec les exigences pour les installations techniques peut être consultée ici.
- OBLIGATIONS DE RÉNOVATION
À partir du 1er janvier 2022, les nouveaux propriétaires de bâtiments non résidentiels (tels que des locaux commerciaux, des immeubles de bureaux, des magasins (de détail), des installations sportives etc.) devront rénover le bâtiment dans les cinq ans suivant son achat s'il ne respecte pas un certain nombre de mesures minimales. Nous avons déjà publié un article détaillé sur ce sujet. Vous pouvez trouver toutes les informations ici.
- DROITS DE VENTE
Lors de l'achat d'une maison individuelle, la taxe d'enregistrement passe de 6 à 3 %. Le gouvernement flamand veut ainsi faciliter l'achat d'une première propriété.
Si l'acheteur s'engage à réaliser d'importants travaux d'économie d'énergie dans son unique logement dans les cinq ans suivant l'acte d'achat, à condition que le logement soit inscrit au registre de la population à la même adresse, la taxe d'enregistrement passe de 5 % à 1 %.
La règle ci-dessus est que vous ne pouvez posséder qu'une seule maison. Toutefois, la période pendant laquelle vous devez vendre votre logement, lors de l'achat de votre autre logement, est prolongée. Désormais, vous devrez vendre votre maison dans les 2 ans (au lieu d'un an) pour bénéficier du taux réduit.
La limite pour les maisons modestes, en termes de réduction supplémentaire des droits, passe de 200 000 euros à 220 000 euros et, dans les villes centrales, de 220 000 euros à 240 000 euros.
C'est la date de l'acte notarié qui compte pour déterminer si l'on peut bénéficier de ces changements.
La taxe d'enregistrement pour l'achat d'une deuxième propriété passe de 10 à 12 %. (Exception = terres agricoles et réserves naturelles) Ce taux plus élevé s'applique aux contrats d'achat à partir du 1er janvier 2022.
La portabilité, en vertu de laquelle vous pouviez déduire de la taxe d'enregistrement de votre nouveau bien immobilier la taxe d'enregistrement acquittée pour un précédent bien immobilier, jusqu'à concurrence de 13 000 euros, est progressivement supprimée, puis complètement abolie à partir du 1er janvier 2024.
LA WALLONIE + BRUXELLES
- VACANCES SCOLAIRES
À partir de l'année scolaire 2022 - 2023 (septembre 2022), le système éducatif francophone raccourcit les vacances d'été de 2 semaines. Ceci est compensé par les vacances d'automne et le congé de détente (carnaval), qui sont chacun prolongés d'une semaine. À partir de la prochaine année scolaire, dans les écoles francophones de Bruxelles et de Wallonie, l'année scolaire commencera le 29 août et se terminera le 7 juillet.
Cette décision a été prise pour des raisons pédagogiques. Des vacances d'été de neuf semaines entraîneraient des conséquences négatives pour les enfants. Les recherches montrent que les conséquences sont particulièrement graves pour les élèves vulnérables. La Flandre ne suit pas (encore) cette décision.
WALLONIE
- TAXATION DES VÉHICULES
Le gouvernement wallon prévoit une réforme de la taxe routière à partir de 2023. D'ici là, des mesures supplémentaires seront prises concernant les transporteurs de marchandises légères (principalement les pick-ups) et les véhicules anciens.
Les véhicules utilitaires tels que les camionnettes et les pick-up n'étaient pas soumis à la taxe routière et étaient également exemptés du malus écologique (s'ils émettaient plus de 145 g de CO2/km). C'était le cas pour les entreprises, les indépendants et les particuliers. À partir du 1er janvier 2022, seuls les indépendants et les entreprises enregistrés auprès de la BCE et pouvant justifier d'un usage professionnel minimum pourront bénéficier de ce dispositif favorable. Les particuliers, qui immatriculeront ces types de véhicules à partir du 1er janvier 2022, seront taxés de la manière habituelle. Les véhicules immatriculés avant le 01/01/2022 continuent de bénéficier de l'intégralité de l'avantage fiscal.
Le taux favorable aux oldtimers change. Auparavant, les voitures de plus de 30 ans, avec ou sans plaque O, pouvaient bénéficier d'un taux avantageux. À partir du 1er janvier 2022, une feuille O est nécessaire pour obtenir un taux d'imposition inférieur. Si la voiture n'a pas de plaque O, il faudra payer une TMC "normale".
- DONATIONS
Auparavant, une donation non enregistrée était exonérée de droits de succession si le donateur survivait pendant au moins 3 ans après la donation. À partir du 1er janvier 2022, cette période sera portée à 5 ans. Les dons pour lesquels la durée est en cours seront également concernés car la durée sera automatiquement portée à 5 ans. Le but étant d'encourager les gens à enregistrer les dons.
BRUXELLES
- ZBE
La ZBE, Zone de Basses Émissions, est désormais un concept bien connu qui indique où les véhicules polluants ne sont pas (ou plus) les bienvenus. Bien que les changements les plus importants ne se produiront à Bruxelles qu’à partir de 2025, la ville interdira, à partir de 2022, tous les véhicules diesel de catégorie Euronorm 4 (ou inférieure). Il s'agit de la dernière génération de véhicules diesel qui ne sont pas encore équipés d'un filtre à particules et qui sont responsables d’émissions de poussières fines. Vous trouverez plus d'informations sur les autres villes ici.
Si vous avez encore des questions, nous y répondrons volontiers. Vous pouvez nous contacter via les canaux habituels info@frixis.be et 02/215 18 34.