Un accord a été conclu, le 17 novembre au sein de la sous-commission paritaire 149.01 pour les monteurs, qui couvre également les ouvriers de la réfrigération. Lisez ici, ce que cela signifie pour vous.
Cet accord s'applique aux années 2021 et 2022.
1. Augmentation des salaires
Tous les salaires barémiques et effectifs des ouvriers, qui ressortissent à la sous-commission paritaire 149.01, seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er décembre 2021.
Les entreprises peuvent affecter la marge salariale maximale disponible de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise récurrente jusq’au 31 mars 2022. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée dans les entreprises où une délégation syndicale est instituée.
2. Prime corona
Les entreprises peuvent accorder une prime de base corona unique à 300 euros sous la forme des bons de consommation aux ouvriers de la commission paritaire*. Ce qui est fiscalement intéressant pour l’entreprise et pour les ouvriers.
Pour les ouvriers qui travaillent dans une entreprise qui n’ayant pas subi de pertes pour l’exercice 2020 (code 9901 du compte annuel des résultats), cette prime de base sera majorée d’une partie variable de 100 euros.
* Attention : cette prime s’applique seulement à des ouvriers qui ont au moins 1 jour de prestations effectives au cours du 2e trimestre de 2020 et qui étaient encore en service le 30 novembre 2021. Les ouvriers travaillant à temps partiel recevront une prime au prorata.
Une augmentation peut être négociée au niveau de l'entreprise.
3. Mobilité
À partir du 1er janvier 2022, le nombre de kilomètres pour l’octroi d’un jour de congé de mobilité est réduit à 40.000 km par an. Moyennant un accord, il est possible de convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent récurrent à partir du 1er janvier 2022.
4. Heures supplémentaires
Pour la période du 1/12/2021 jusq’au 31/12/2022, les entreprise peuvent augmenter le nombre d’heures supplémentaires au maximum de 180 heures par année civile, à condition qu'une convention collective soit conclue au niveau de l'entreprise ou via la procédure de l'acte d'adhésion. En plus des 180 heures supplémentaires volontaires ordinaires, 40 heures supplémentaires de relance pourront aussi être prestées.
Si une entreprise ne l'applique pas, 120 heures volontaires supplémentaires peuvent être effectuées au cours de l'année civile 2021 et de l'année civile 2022. Ces heures supplémentaires sont appelées "heures de relance".
Il s'agit d'une question complexe et si vous, en tant qu'employeur, souhaitez faire usage de cette flexibilité, il est conseillé de contacter votre secrétariat social.
5. Nouveaux régimes de travail
La possibilité pour les entreprises d'introduire une nouvelle réglementation du travail de manière simplifiée reste applicable jusqu'au 30.06.2023.
6. Fonds pour la sécurité de subsistance
Ouvriers âgés
Pour les ouvriers âgés qui réduisent leur temps de travail de 1/5 à partir de 60 ans, dans certains cas à partir de 55 ans, le fonds prévoit un remboursement pour une durée indéterminée.
Garde d’enfants
Le remboursement des frais de garde d’enfants par le fonds de sécurité d’existence, qui est valable jusqu’à l’âge de 3 ans, est rélevé à 4 € par jour et par enfant, avec un maximum de € 400 par an et par enfant à partir du 1er janvier 2022. La garde d’enfants ayant moins de 14 ans entre également en ligne de compte.
7. Droit à la formation et à l'éducation.
Ce droit collectif passe à partir du 1er janvier 2022 à trois jours en moyenne par équivalent temps plein par année civile. Si l'ouvrier n'a pas encore suivi de formation chez l'employeur, il bénéficie depuis 2016 d'un droit individuel à la formation continue d'un jour.
L'accord national a été conclu. Vous pouvez consulter l'accord complet ici.
Avez-vous des questions ? Le secrétariat de Frixis est à votre disposition ! Vous pouvez nous joindre via info@frixis.be ou au 02 215 18 34.