Ce décret définit les règles générales et sectorielles à respecter lors de l'installation et de la manipulation d'une installation, y compris les obligations concernant l'administration, les fuites, la réparation des fuites, la mise hors service d'une installation, ...
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Le présent règlement établit des règles pour la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'utilisation, la valorisation, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui dégradent la couche d'ozone.
Le présent règlement établit des règles pour la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'utilisation, la valorisation, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui dégradent la couche d'ozone.
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À partir du 1er janvier 2020: Interdiction de placer de nouvelles installations frigorifiques à usage commercial qui contiennent des gaz F avec une valeur GWP qui est égale ou supérieure à 2500 !
Uniquement pour les membres
Le règlement UE-517/2014 sur les gaz fluorés (Cliquez ici) du 16 avril 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014 et est donc officiel. Il est entré en vigueur le 9 juin 2014 et est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Un résumé est disponible via le lien ci-dessous
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