Version 25 novembre 2021
Numéro d’entreprise : 0410.813.905, RPR Gent, section Dendermonde.
Nom :
(plein) : Union Royal Belge du Froid et du Conditionnement de l’air – Koninklijke Belgische Vereniging voor Koude en Luchtbehandeling
(Abrégé) : Frixis
Forme juridique : Association sans but lucrative
Siège social : Industrielaan 4, 9320 Erembodegem, België
ARTICLE 1 – DENOMINATION ET CONSTITUTION
L'association sans but lucratif, a la dénomination de «Union Royale Belge du Froid et du Conditionnement de l'Air», en langue française, et de «Koninklijke Belgische Vereniging voor Koude en Luchtbehandeling», en langue néerlandaise.
Le nom abrégé est Frixis.
L’association a été constituée le 17 février 1948 par les personnes mentionnées dans l’acte 444, et publié dans le Moniteur Belge du 28 février 1948.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'association est établi à Industrielaan 4, 9320 Alost, en Région flamande.
Il peut être transféré par l'organe d'administration, pour autant que ce transfert n'implique pas un changement de la langue des statuts. L'organe d'administration est également autorisé à modifier le siège social dans les statuts.
L'adresse électronique de l'asbl est info@frixis.be
Le site web de l'asbl est www.frixis.be
Les modifications de l'adresse électronique et du site web peuvent être apportées aux statuts par l'organe d'administration.
ARTICLE 3 - OBJET
L'association poursuit un but désintéressé : l'étude, la protection (en fait et en droit) et le développement des intérêts professionnels de ses membres.
L'association poursuit un but désintéressé et ne verse, sous peine de nullité, directement ou indirectement aucun avantage financier aux fondateurs, membres, administrateurs ou toute autre personne, sauf dans ce dernier cas, pour le but désintéressé prévu par les statuts.
En accord avec l'autre partie, l'Association s'engage à rechercher les moyens de régler, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend concernant les conditions d'emploi qui la concerne.
L'association a pour objet désintéressé :
L'association poursuit le but désintéressé dans le cadre d'une ou plusieurs activités spécifiques qu'elle a pour objet.
Ces activités peuvent comprendre :
La description de ces activités est purement qu’à titre indicatif et non exhaustive.
L'association sans but lucratif peut prendre toutes les mesures pour réaliser l'objet et promouvoir l'objectif désintéressé dans la mesure où les recettes sont dépensées pour l'objectif désintéressé et conformément à l'objet.
L'association sans but non lucratif n'exploite pas d'entreprise et ne se livre pas à des opérations de nature win-win, au sens de l'article 2, 5° CGI92.
L'asbl exerce des activités qui consistent en une activité seulement accessoire aux activités industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui n'est pas exercée selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l'article 182 du CGI92.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou connexe à la sienne.
ARTICLE 4 – DUREE
L'association a été constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – MEMBRES
La fédération compte 2 types de membres, des membres effectifs et des membres adhérents.
Les utilisateurs finaux/opérateurs ne peuvent être que des membres non effectifs et n'ont pas de droit de vote.
Le nombre de membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à 10 membres. Le nombre de membres et représentants sont évalués annuellement par le Conseil d’administration et le Comité de Direction.
Du fait de leur libre affiliation à l'association, les membres s'engagent, à adhérer expressément aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises. Les membres effectifs et adhérents, s'engagent également à respecter dans leurs rapports mutuels et dans le secteur de leur activité les pratiques et usages existant dans le secteur.
Les membres du comité de direction sont par la loi également membres effectifs.
§ 1 - Admission
Pour être admis comme membre effectif ou membre adhèrent, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, il faut :
Si les membres effectuent des travaux de réfrigération utilisant des gaz F, ils doivent être certifiés en tant qu'entreprise de réfrigération ou avoir l'intention d'obtenir une certification au niveau de l'entreprise dans les six mois suivant leur adhésion. S'ils ne le font pas dans les six mois suivant leur adhésion, ils perdront automatiquement leur statut de membre. Toutefois, la cotisation à payer après l'enregistrement en tant que membre reste exécutoire en toutes circonstances.
Du catégorie A, conforme à la classification de l’article 11 des statuts, au minimum 3 membres doivent siéger dans l’Assemblée Générale. Des catégories B, C et E, conforme à la classification de l’article 11 des statuts, au minimum 1 membres doit siéger dans l’Assemblée Générale. Le conseil d’Administration décide dans quelle section et le cas échéant quelle sous-section un membre est inscrit.
Les demandes d'admission des membres, ou membre adhèrent seront adressées par écrit à l’association, à son siège social. Le Conseil d'Administration statuera souverainement, dans les six mois de leur réception, sans avoir à justifier sa décision vis-à-vis du candidat.
§ 2 – Démission
La qualité de membre se perd par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale, par la perte de l'existence légale, la démission ou l'exclusion. La qualité de membre se perd aussi dans le cas de la perte des conditions d’admission.
Chaque membre est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée à l'association, à son siège social à l'attention de l'organe de gestion, par lettre recommandée. Si un membre souhaite mettre fin à son adhésion, il doit le faire trois mois avant la fin de l'année civile en envoyant une lettre recommandée au siège social de FRIXIS, à l'attention de l'organe de gestion. Si la démission est donnée par le membre, cette démission ne prendra effet que le 1er janvier suivant la démission donnée. La contribution totale reste due pour la période facturée.
§ 3 – Exclusion
L'Assemblée Générale peut exclure, par un vote formulé au scrutin secret, tout membre qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux devoirs qui lui incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probité, qui est en état de déconfiture, déclaré en faillite ou qui sollicite un concordat judiciaire.
Dans ces cas, l'Assemblée Générale statue souverainement et sans recours.
L'association, ses membres, ses mandataires et ses préposés, sont exonérés de toutes responsabilités en raison des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
§ 4 – Membres adhérents – Membres d’honneur
Le Comité de Direction pourra admettre des membres adhérents et des membres d'honneur qui ne disposent pas du droit de vote dans les différentes assemblées. Il en fixera les conditions d'admission. Les membres d’honneur appartiennent également à la catégorie des membres adhérents.
§ 5. - Liste des membres
La liste des membres est déposée et tenue à jour par le Conseil d'Administration au siège social, où tout membre peut en prendre connaissance.
ARTICLE 6 - COTISATION
Les membres effectifs et adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle déterminée par l'Assemblée Générale et ce dans les délais fixés.
Le membre effectif ou inefficace qui, après deux rappels et une lettre recommandée de mise en demeure ultérieure, n'a pas payé dans le délai indiqué sur la lettre de mise en demeure, sera suivi par le service de médiation (recouvrement de créances). Toutefois, l'intégralité du montant facturé reste exécutoire.
Si la démission est donnée par le membre, alors cette démission ne prendra effet que le 1er janvier suivant la démission donnée. La contribution totale reste due pour la période facturée.
La cotisation ne pourra pas être supérieure à 5.000,- Euros, HT. 21% tva.
ARTICLE 7 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Le directeur d’Frixis est également présent à l’Assemblée Générale. La durée du mandat d'un membre effectif est de trois ans.
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du mois de novembre.
L'Association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un/cinquième au moins des membres. Toutefois, cette obligation ne s'impose que si elle est adressée au Conseil d'Administration par écrit. Dans ce cas, la réunion devra être convoquée dans un délai de 21 jours calendrier et la réunion devra avoir lieu au plus tard quarante jours après la convocation. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres et le directeur y seront convoqués.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou électronique, adressé à chaque membre, au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé par le Président, ou le Vice-Président, au nom du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. L'association ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Un vingtième des membres, a le droit de modifier l’ordre du jour et de le compléter avec des points désirés. La requête doit se faire par écrit à l’attention du Conseil d’Administration et doit être introduite ultérieurement trois jours avant la réunion, chez le Conseil d’Administration.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le mandataire doit être un membre effectif ou le directeur de l’association. Un membre effectif peut représenter un nombre illimité de membres.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice-Président, désigné par le Président et par l’absence d’une indication, par un administrateur présent, élu à l’Assemblée Générale par les représentants présents.
Seuls les membres effectifs et en ordre de cotisation ont un droit de vote à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix. Il y a un membre votant et un suppléant par membre effectif.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. Abstentions et les votes non valables ne seront pas pris en compte.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale, sauf dans le cas dans lesquels l'organe administratif est compétent, comme prévu dans la CSA. L'assemblée générale peut n'est décidée que si cette modification est indiquée avec précision dans la convocation et si au moins 2/3 des membres présents ou représentés. Si ce numéro n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée, comme le prévoient les présents statuts, et à laquelle cette réunion est convoquée. Cette réunion sera en mesure de prendre une décision valable, quel que soit le nombre de personnes présentes. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première réunion.
En outre, pour chaque modification des statuts, une majorité des deux tiers des votes sont requis des personnes présentes ou représentées à l'assemblée est requise, également lors de la deuxième assemblée générale. Modifier le but ou l'objet de L'association ne peut être décidée qu'à la majorité des 4/5e des voix. Abstentions et Les votes non valables ne seront pas pris en compte.
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles-ci sont décrites pour la modification le but ou l'objet de l'association.
À l'exclusion de tout membre, les mêmes règles que celles décrites sont requises pour la modification des statuts.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux; elles sont signées par le Président et un administrateur au moins. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tous les membres, ou les tiers ayant un intérêt légitime, ont un droit de regard.
ARTICLE 8 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres au moins, nommés par l'Assemblée Générale qui peut les révoquer en tout temps. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Un administrateur doit être un membre effectif de l’association. Le mandat d'administrateur cesse par décès, démission et/ou révocation, ou par perte de son affiliation à l’association.
Tout administrateur est libre de se retirer de l’association. La démission doit être adressée par écrit à l’attention du Conseil d’Administration. Cette démission prend effet immédiatement, sauf si, du fait de cette démission, le nombre minimum d'administrateurs est tombée en dessous du minimum légal.
Dans ce cas, le Conseil d’Administration doit se réunir pour :
Dans le premier cas, au moment de la cooptation, et dans le second cas, au moment où un administrateur remplaçant est confirmé par l'assemblée générale, la démission volontaire de l'administrateur prend effet.
Le Conseil d'Administration élit en son sein pour un terme de trois ans :
Le poste de président est nommé, ou reconduit, pour une période de trois ans lors de l'assemblée générale qui suit l'année au cours de laquelle les autres postes du conseil sont nommés, ou reconduits. Le mandat n'est donc pas cumulable avec le mandat des autres administrateurs.
Les administrateurs nommés dans l'intervalle terminent toujours le mandat en cours. Ces postes peuvent être révoqués à tout moment par l'organe directeur et faire l'objet d'une renonciation volontaire par écrit à l'organe directeur.
Le Conseil d'administration est présidé par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président désigné à cet effet par le président ou, en son absence, par un administrateur présent et choisi par les administrateurs présents et représentés au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est convoqué par le président. Le président du conseil d'administration doit le convoquer chaque fois qu'il en est requis par au moins deux membres du conseil. Le conseil d'administration ne peut agir que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions de l'organe directeur. Un administrateur peut représenter un seul autre administrateur au maximum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; sinon, en cas d'égalité des voix, la voix du président, ou de la personne qui le remplace, est prépondérante. Les décisions sont conservées sous forme de procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le demandent. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
Si le Conseil d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence, dans laquelle un membre du Conseil a un intérêt financier direct ou indirect en conflit avec l'intérêt de l'association, le membre du Conseil concerné doit en informer les autres membres du Conseil avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur en conflit ne peut pas participer aux délibérations de l'organe de direction concernant ces décisions ou transactions, ni au vote les concernant. Si la majorité des administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l'assemblée générale, après quoi l'organe de gestion peut procéder à sa mise en œuvre après approbation par l'assemblée générale.
La réglementation sur les conflits d'intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe de gestion portent sur des opérations habituelles qui se déroulent dans les conditions et contre les garanties qui prévalent habituellement sur le marché pour des opérations similaires.
Dans des circonstances exceptionnelles, les résolutions de l'organe directeur peuvent être adoptées par décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception de toute résolution exclue par les statuts. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Le procès-verbal comprend également les raisons du choix d'une prise de décision écrite.
L'organe directeur a le pouvoir le plus étendu pour la gestion de l'association. L'organe directeur représente valablement l'association, par l'action conjointe du président et du trésorier ou de l'un des vice-présidents.
Seuls les actes qui, en vertu de la loi ou des présents statuts, relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale sont exclus de la compétence de l'organe directeur.
Les administrateurs n'assument aucune obligation personnelle en raison de leur fonction. Leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mandat.
L'organe de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions mentionnées dans l'ordre du jour.
ARTICLE 9 - COMITE DE DIRECTION
Un comité de direction peut être mis en place au sein de l'association pour conseiller le Conseil d’Administration.
Le fonctionnement de ce comité de direction est en outre régi par un règlement interne.
ARTICLE 10 – CONTRÔLEURS DES COMPTES
Les contrôleurs des comptes sont élus par L'Assemblée Générale, qui peut les révoquer en tout temps. Elle en détermine le nombre, qui doit être d'au moins un et fixe la durée de leur mandat, qui ne peut pas dépasser trois ans.
Les contrôleurs des comptes sortants sont rééligibles. La mission des contrôleurs des comptes consiste à surveiller et à contrôler, sans limites, toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comptes et les budgets dressés par le Conseil d'Administration et font rapport à l'Assemblée Générale sur le résultat de leur mission.
Ils agissent en collège, mais peuvent faire, chacun, toutes les investigations qu'ils désirent.
ARTICLE 11 – SECTIONS & SOUS-SECTIONS
Les membres sont regroupés en sections et sous-sections :
A: Installateurs
Les firmes actives dans l’installation, la réparation et l’entretien dans une ou plusieurs sections du secteur HVACR
B: Distributeurs, Importateurs & Fabricants
Les distributeurs, importateurs & fabricants de composants HVACR et gaz.
C: Promotions spéciales
Toute personne physique ou morale : ayant un rapport de contact avec les groupes définis par le secteur, tels que les bureaux d'études, les professeurs, les membres pensionnés, les experts, non-limitatif ; présentant des produits connexes aux activités des membres.
D: Utilisateurs finaux / Opérateurs
Sociétés qui possèdent leurs services et techniciens frigoristes et qui n'agissent que pour leur compte propre. Les utilisateurs finaux/opérateurs ne peuvent être que des membres non effectifs et n'ont pas de droit de vote. Les utilisateurs finaux/opérateurs ne reçoivent que les informations relatives aux obligations d'exploitation, à la mise en œuvre, à la législation et aux normes qui leur appartiennent spécifiquement.
ARTICLE 12 - DIVERS
a) Exercice de l’année fiscale :
L'exercice de l’année fiscale commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
b) Règlement intérieur :
D'autres modalités concernant le fonctionnement interne, mentionnées ou non dans les statuts, sont élaborées dans un règlement intérieur, établi par l'organe de gestion. Ils complètent les présents statuts et s'imposent à tous.
Le contenu du règlement intérieur, ainsi que les modifications éventuelles, sont communiqués à tous les membres. Si nécessaire, la dernière version approuvée peut être trouvée au siège de l'Association.
c) Dissolution – liquidation :
Si l'association est volontairement dissoute, l'Assemblée Générale qui aura décidé la dissolution fixera en même temps les conditions de la liquidation, désignera les liquidateurs et fixera leurs attributions et rémunérations.
Si pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de ses membres, l'association venait à cesser de jouir de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de droit commun avec les présents statuts.
Quelque que soit la dissolution, la destination de l’actif net est déterminée par l’Assemblée Générale, en vertu de laquelle, après liquidation du passif, l’actif est transféré à une association dont l’objet est entièrement similaire à celui de l’association dissoute.
d) Dispositions générales
Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur sera souverainement tranchée par le Conseil d'Administration qui statuera sans recours et définitivement.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi régissant les associations sans but lucratif.
En accord avec l'autre partie, l'Association s'engage à rechercher les moyens de régler, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend concernant les conditions d'emploi qui la concerne.
Ainsi adopté le 18 novembre 2021,
à Aalst,
Buckinx Jurgen
Président
Jean-Marc Gason
Vice-président